C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Texte complet
162. Les limites des régions administratives visées aux articles 159 à 161, sont prévues par le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (D. 2000-87 [D-11, r. 2]).
D. 1865-93, a. 162.